Conditions générales de vente GET Innovation

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GET Innovation (« Le Fournisseur ») et de son client (« L’Acheteur »). Toute prestation accomplie par le Fournisseur implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de ventes. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Clause n°2 : Prix - Facturation

Les prix du Fournisseur sont précisés sur le devis, ainsi que, s’il y a lieu, les formules, indices et valeurs de référence de révision et de revalorisation. Ils sont fermes et définitifs. Ils pourront varier dans le cas d’une modification de TVA. Dans le cas d’un prix proposé forfaitaire, ferme et définitif, celui-ci sera maintenu, si le contrat reçoit commencement d’exécution dans un délai d’un mois à partir de la date du devis.

Clause n°3 : Commande

Le devis prévoit les conditions particulières venant modifier les conditions générales de vente. Il constitue un contrat ferme dès l’acceptation de celui-ci par l’Acheteur.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent à réception de facture, net, sans escompte au siège du Fournisseur. Des modalités de paiement différentes indiquées sur la facture constituent une dérogation expresse aux présentes conditions.

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes porteront intérêts de plein droit à trois fois le taux d’intérêt. En outre, le Fournisseur se réserve dans ce cas le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement d’une seule facture ou situation de travaux rend toutes les autres immédiatement exigibles.

Clause n°6 : Travaux – Conditions d’exécution

Les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution sont expressément spécifiées sur le devis. Sauf stipulation contraire expresse, ils ne comprennent jamais ceux des autres corps d’état nécessaires ou accessoires aux prestations du Fournisseur comme les travaux de génie civil, les percements, les rebouchages pour le passage du matériel, etc… Les fournitures d’eau, électricité et tous autres fluides restent à la charge de l’Acheteur.

Clause n°7 : Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur pourra utiliser les produits commandés pour les besoins de son exploitation, avant le complet paiement mais s’interdit de le déplacer sans l’accord préalable du Fournisseur.

Clause n°8 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de une année, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier, en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Clause n°9 : Propriété intellectuelle

La Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Clause n°10 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, le Fournisseur pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’Acheteur ne procède pas au complet paiement du prix. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’Acheteur de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Fournisseur indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que l’Acheteur n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Clause n°11 : Accords particuliers

Tout accord ou toute convention particulière entre l’Acheteur et le Fournisseur, doit être notifié, daté et signé par le Fournisseur et l’Acheteur. Le Fournisseur ne saurait être engagé par des accords verbaux.

Clause n°12 : Réclamations

Toute réclamation doit être signifiée au Fournisseur par écrit en recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date d’intervention. Après constatation par le Fournisseur de la non-conformité et/ou de la défaillance des installations, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ultérieurs.

Clause n°13 : Annulation

En cas d’annulation du fait de l’Acheteur dans un délai inférieur à 48 heures précédant la date programmée, celui-ci s’engage à verser une somme forfaitaire de 25 % du montant HT de l’intervention, correspondant à l’indemnité de perte d’exploitation.

Clause n°14 : Cas de force majeure

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil

Clause n°15 : Engagements et obligations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare bien connaître les performances techniques des produits qu’il juge adaptées à ses besoins, et dégage, en conséquence, le Fournisseur de toute responsabilité au cas où le matériel choisi s’avèrerait inapproprié. Le jour de l’intervention, l’Acheteur s’engage à : - Laisser libre accès à ses locaux et particulièrement à ceux nommément désignés, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’exécution de l’intervention, conformément à l’article R 4512-2-6 du Code du travail. - Respecter les consignes et prescriptions de nos intervenants aux fins de ne pas nuire à l’efficacité de leurs interventions et/ou de leurs conseils. - Ne pas changer la destination des locaux désignés, sans en avoir averti expressément le Fournisseur.

Clause n°16 : Précautions à prendre concernant l’utilisation des machines

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions et recommandations concernant la sécurité des machines. A compter de la livraison, Il appartient à l’Acheteur de veiller au respect desdites prescriptions et recommandations et d’informer son entourage, son personnel et sa clientèle des précautions à prendre et des dangers encourus. Les machines livrées sont sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

Clause n°17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Bobigny.

Clause n°18 : Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Fournisseur informe l’Acheteur agissant en qualité de consommateurs qu’il peut en tout état de cause formuler gratuitement ses réclamations auprès du CMAP, Centre de Médiation, 39 avenue Franklin Delano Roosevelt 75 008 Paris, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

SAS GET INNOVATION : 7/11 place des 5 Martyrs du Lycée Buffon

75014 Paris

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R.C.S. Bobigny 531 989 655  TVA FR 41 531 989 655 000 18